|
Minidossier les droits de l'enfant
CONVENTION INTERNATIONALE
DES DROITS DE L'ENFANT
DU 20 NOVEMBRE 1989
Article 26
Le droit à la sécurité sociale
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de
la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les
mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en
conformité avec leur législation nationale.
2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu
des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables
de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la
demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
retour au sommaire - article 27 -
|
